Fret ferroviaire

Points clés

• Le chargeur est une personne morale qui confie l’acheminement de ses marchandises directement à un opérateur de fret ferroviaire ou indirectement par le biais d’une entreprise commissionnaire de transport.
• Le chargeur est le bénéficiaire de l’opération.
• L’opérateur de fret ferroviaire désigne une entreprise ferroviaire qui fournit des prestations de services de transport de marchandises par chemin de fer pour le compte d’autrui.
• La traction est assurée par cette entreprise.
• Lorsque l’opérateur de fret ferroviaire opère pour le compte du chargeur de manière directe, il est le professionnel de l’opération.
• Sinon, le professionnel est le commissionnaire de transport.
• Les tonnes-kilomètres sont le nombre de tonnes nettes transportées multiplié par le nombre de kilomètres parcourus par chemin de fer sur le territoire national.
• Une opération est un contrat de prestation de service de fret ferroviaire, initial ou de renouvellement, conclu entre un professionnel et un chargeur.
• Ce contrat mentionne une référence unique de contrat, les raisons sociales et numéros SIRET du professionnel et du chargeur, les origines et les destinations des marchandises définies par leur code postal, leur numéro de type et leur description au titre du système de la NST 2007 (niveau 2), la date de début et la date de fin du contrat, la durée du contrat (en mois) et l’identification des types de marchandises ayant fait l’objet de contrats antérieurs.
• Pour un même chargeur, le même type de marchandises au titre du système de la NST 2007 (niveau 2) peut être valorisé au titre du dispositif des certificats d’économies d’énergie dans des contrats successifs sous les conditions suivantes :
• ces marchandises sont transportées de la même origine à la même destination, définies par leur code postal ;
• le délai entre la date de début du contrat initial et la date de fin du dernier contrat ne dépasse pas cinq ans ;
• la date d’engagement de chaque opération renouvelée est comprise dans les deux mois suivant la date de fin du contrat précédent.
• La durée du contrat est d’au moins trois mois et d’au plus douze mois.