Télématique embarquée pour le suivi de la conduite d’un véhicule

Points clés

• Le véhicule est immatriculé en France.
• L’équipement de télématique installé et activé fournit les données minimales suivantes :
• la consommation du véhicule ;
• le kilométrage ;
• l’utilisation de l’accélérateur ;
• l’utilisation des freins ;
• le régime moteur ;
• les temps d’arrêt avec moteur fonctionnant.
• L’accès aux analyses comportementales est activé.
• Le professionnel est la personne morale ayant installé l’équipement de télématique embarquée ou le vendeur du véhicule neuf équipé de série.
• Dans le cas de la location, la durée du contrat de location de l’équipement de télématique embarquée et/ou du véhicule où cet équipement est installé, est supérieure ou égale à 24 mois.
• Si le véhicule n'est pas équipé de série :
• La preuve de réalisation de l’opération est la facture d’achat ou le contrat de location de l’équipement mentionnant :
• la mise en place d’un équipement neuf de télématique embarquée ;