Unité de transport intermodal pour le transport combiné rail-route

Points clés

• L’unité de transport intermodal est identifiée par son n° de série délivré par le constructeur de l’UTI.
• Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de 36 mois, hors reconduction tacite.
• La date d'achèvement de l'opération est la date de fin du relevé de trafic prévu ci-dessous.
• Le délai entre la date de la preuve de réalisation de l'opération et la date d'achèvement de l'opération est au maximum de 12 mois.
• La preuve de réalisation de l'opération mentionne :
• le n° de série de l'UTI ;
• le fait que l'UTI est neuve ;
• la longueur de l'UTI, et pour une UTI de longueur inférieure à 9 mètres, son poids total en charge (PTC).
• Le document justificatif spécifique à l’opération est le ou les relevé(s) de trafic, issu de l'opérateur de transport combiné, listant les trajets réalisés par l’UTI, identifiée par son numéro de série, et précisant pour chaque trajet les lieux de départ et d’arrivée : ville, code postal, pays.
• L'ensemble des relevés de trafic couvre une période d’essai au maximum de 6 mois consécutifs.
• Seuls sont pris en compte les voyages, à plein ou à vide, effectués au départ ou à l’arrivée d’au moins un terminal de transport combiné en France.