Lubrifiant économiseur d’énergie pour la pêche professionnelle

Points clés

• La performance en économie de carburant du lubrifiant (ou gain de consommation du lubrifiant en %) est supérieure ou égale à 1 %.
• L’approvisionnement en carburant du navire se fait à plus de 50 % en volume en France.
• Cette performance du lubrifiant économiseur d’énergie (Y %) est calculée et justifiée par un test validé par un expert maritime référencé, à la date de délivrance du rapport d’expert, dans l’annuaire de l’Union Professionnelle des Experts Maritimes (UPEM), du Comité d'Études et de Services des Assureurs Maritimes et Transports (CESAM) ou bien dans la liste d’experts indépendants établie par le Conseil d’Orientation de la Recherche et de l’Innovation pour la Construction et les Activités Navales (CORICAN).
• Elle est mesurée selon le protocole annexé à cette fiche.
• Le bénéficiaire de l'opération est l'acheteur du lubrifiant en vue de son utilisation : soit la coopérative d’avitaillement, soit l'armateur, ou soit le patron pêcheur.
• Le professionnel est la personne morale distribuant le lubrifiant économiseur d’énergie.
• La preuve de réalisation de l’opération mentionne l’acquisition d’un lubrifiant identifié par ses marque et référence, le volume acquis et sa performance en économie de carburant.
• Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont :
• une copie de l’acte de francisation du navire de pêche maritime professionnelle justifiant qu'il est immatriculé sous pavillon français à la date d’engagement de l’opération ;
• un état récapitulatif issu du professionnel, daté et signé par le bénéficiaire de l’opération, indiquant pour le lubrifiant économiseur d’énergie, ses marque et référence, le volume de lubrifiant par navire (nom et numéro d’immatriculation du navire, façade maritime, type de pêche et longueur), par date d'acquisition et référence de la preuve de réalisation de l’opération ;
• le rapport de test réalisé selon le protocole défini et validé par l’expert maritime, mentionnant la valeur du gain obtenu en utilisant le lubrifiant désigné dans l’état récapitulatif et précisant qu’il agit en tant qu’expert référencé soit dans l’annuaire de l’UPEM, du CESAM ou du CORICAN.
• Une opération peut viser plusieurs navires à condition que le mê