Pompe à chaleur collective de type air/eau
Mise en place d’une ou de plusieurs pompe(s) à chaleur (PAC) de type air/eau de puissance thermique nominale inférieure ou égale à 400 kW pour un système de chauffage collectif. Seuls sont éligibles les pompes à chaleur dimensionnées pour répondre intégralement ou en partie aux besoins du bâtiment en chauffage ou en chauffage et en eau chaude sanitaire (ECS). Ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie les PAC utilisées uniquement pour la production d'eau chaude sanitaire. La présente opération n’est pas cumulable avec les opérations relevant de la fiche BAR-TH-169 « Pompe à chaleur collective de type air/eau ou eau/eau pour l’eau chaude sanitaire » si la pompe à chaleur installée au titre de la présente fiche est utilisée pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire. La présente fiche s’applique aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2030.
Points clés
- La mise en place est réalisée par un professionnel.
- Le professionnel réalisant l’opération est titulaire d’un signe de qualité conforme aux exigences prévues à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application.
- Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 5° pour les besoins en chauffage et des 5° et 6° pour les besoins en chauffage et eau chaude sanitaire du I de l'article 1er du décret précité.
- L’efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage des locaux (Etas) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 (pour les conditions climatiques moyennes définies par le règlement susmentionné), déterminée selon l’application de la PAC installée, est supérieure ou égale à :
- 111 % pour une application moyenne et haute température ;
- 126 % pour une application basse température au sens du règlement susmentionné.
- L’efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation).
- Pour les PAC assurant uniquement le chauffage :
- pour les émetteurs de type : plancher chauffant, plafond chauffant, mur chauffant et les émetteurs localisés du type ventilo-convecteurs à eau, la pompe à chaleur installée est réputée d’application basse température et l’Etas à 35°C (pour les conditions climatiques moyennes définies par le règlement susmentionné) est à considérer ;
- pour tous les autres types d’émetteurs, y compris les solutions mixtes (ex. : radiateurs et plancher chauffant) ainsi que les radiateurs dits « basse température » à régime d’eau 45°C, la PAC installée est réputée d’application moyenne ou haute température et l’Etas à 55°C (pour les conditions climatiques moyennes définies par le règlement susmentionné) est à considérer.
- Pour les pompes à chaleur assurant à la fois le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire et pour toute association de système déporté à la pompe à chaleur installée, perm
Montant de certificats en kWh cumac
Montant en kWh cumac par appartement
| Efficacité (Etas) | Usage | Zone | Montant |
|---|---|---|---|
| 111 % ≤ Etas < 126 % | Chauffage | H1 | 100 000 |
| H2 | 84 000 | ||
| H3 | 60 000 | ||
| Chauffage et ECS | H1 | 146 000 | |
| H2 | 127 000 | ||
| H3 | 100 000 | ||
| 126 % ≤ Etas < 150 % | Chauffage | H1 | 107 000 |
| H2 | 89 000 | ||
| H3 | 64 000 | ||
| Chauffage et ECS | H1 | 155 000 | |
| H2 | 135 000 | ||
| H3 | 107 000 | ||
| 150 % ≤ Etas < 175 % | Chauffage | H1 | 112 000 |
| H2 | 93 000 | ||
| H3 | 67 000 | ||
| Chauffage et ECS | H1 | 163 000 | |
| H2 | 142 000 | ||
| H3 | 112 000 | ||
| 175 % ≤ Etas < 190 % | Chauffage | H1 | 115 000 |
| H2 | 96 000 | ||
| H3 | 69 000 | ||
| Chauffage et ECS | H1 | 167 000 | |
| H2 | 146 000 | ||
| H3 | 115 000 | ||
| 190 % ≤ Etas | Chauffage | H1 | 117 000 |
| H2 | 97 000 | ||
| H3 | 70 000 | ||
| Chauffage et ECS | H1 | 170 000 | |
| H2 | 148 000 | ||
| H3 | 117 000 |
| Nb d’appartements |
|---|
| N |
| Facteur R |
|---|
| R |
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