Émetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées

Points clés

• La mise en place est réalisée par un professionnel.
• Pour les opérations engagées à compter du 1er janvier 2021, le professionnel réalisant l’opération est titulaire d’un signe de qualité conforme aux exigences prévues à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application.
• Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 7° du I de l'article 1er du décret précité.
• L’émetteur électrique à régulation électronique possède les fonctions suivantes :
• régulation ayant une amplitude inférieure à 0,3 K et une dérive inférieure à 1 K ;
• détection automatique et intégrée à l’appareil de l’ouverture d’une fenêtre par passage en mode « arrêt chauffage » ou « hors-gel » ;
• détection automatique d’absence intégrée à l’appareil par réduction d’allure et passage progressif jusqu’au mode « éco » ;
• indication de surconsommation par information visuelle du consommateur ayant a minima 3 niveaux de consommation basés sur la température de consigne et représentés par des couleurs.
• Un émetteur électrique possédant une certification NF Electricité-performance catégorie 3* œil est réputé satisfaire ces exigences.
• A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un ou plusieurs équipements fixes avec leur marque et référence, et la quantité installée.
• Les caractéristiques des émetteurs sont justif