Système solaire combiné

Points clés

• Le professionnel qui procède à la réalisation de l’opération est titulaire d’un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application.
• Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 2° du I de l’article 1er du décret précité Les capteurs hybrides produisant à la fois électricité et chaleur sont exclus.
• La mise en place est réalisée par un professionnel.
• Le système est couplé à des émetteurs de chauffage central de type basse température (planchers chauffants, plafonds chauffants, murs chauffants ou radiateurs dits basses températures dimensionnés à un delta de température nominal DTnom ≤ 40 K suivant la norme EN 442) permettant une optimisation de la valorisation de l’énergie solaire.
• Les capteurs solaires ont une productivité supérieure ou égale à 600 W/m² de surface d’entrée de capteur, calculée en multipliant le rendement optique du capteur mesurée en condition ∆T=0 par un rayonnement (G) de 1 000 W/m².
• La surface hors tout de capteurs installés est supérieure ou égale à 8 m².
• Les capteurs installés sont associés à un ou plusieurs ballon(s) d'eau chaude solaire(s).
• La capacité de stockage du ou des ballons d'eau chaude solaires est strictement supérieure à 400 litres.
• Les capteurs solaires possèdent :
• une certification CSTBat ou Solarkeymark ;
• ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes basées sur les normes EN 12975-1 et NF EN ISO 9806 et établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
• La preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un système solaire combiné et