Surperformance énergétique pour un bâtiment neuf (France métropolitaine)

Points clés

• Le bâtiment atteint les performances énergétiques suivantes :
• Bbio < 0,9 Bbiomax ;
• Icénergie < Icénergie_max.
• Icénergie_max correspond au seuil de la RE2020 applicable :
• au 1er janvier 2025 pour les opérations engagées avant cette date ;
• au 1er janvier 2028 pour les opérations engagées à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2027.
• Les dates d’engagement et d’achèvement de l'opération sont respectivement définies comme :
• la date du récépissé de dépôt du permis de construire initial ;
• la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT) reçue en mairie, établie selon le document Cerfa n°13408*03 (la date de réception en mairie fait foi de la date d’achèvement de l’opération).
• Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont :
• le récépissé du dépôt du permis de construire ;
• la synthèse de l’étude énergétique et environnementale réglementaire datée et signée par le maître d’ouvrage ;
• l’attestation de la prise en compte de la RE2020 au moment du dépôt du permis de construire en application de l’article R. 122-24-1 du code de la construction et de l’habitation datée et signée par le maître d’ouvrage ;
• l’attestation de la prise en compte de la RE2020 à l’achèvement des travaux en application de l’article R. 122-24- 3 du code de la construction et de l’habitation datée et signée par l’une des personnes prévues à l’article R. 122-25 de ce même code ;