Système de ventilation double flux autoréglable ou modulé à haute performance

Points clés

• La mise en place est réalisée par un professionnel.
• Le professionnel réalisant l’opération est titulaire d’un signe de qualité conforme aux exigences prévues à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application.
• Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 8° du I de l'article 1er du décret précité.
• 3.1 Pour les installations individuelles (un seul logement desservi par le système de ventilation) :
• La centrale double-flux est autoréglable ou à modulation hygroréglable et est de classe d’efficacité énergétique A ou supérieure selon le règlement européen (UE) n° 1254/2014 de la Commission du 11 juillet 2014.
• La centrale double flux présente un rapport de température (efficacité thermique) mesuré selon la norme NF EN 13141-7 supérieur ou égal à 85 % et est certifiée par un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 par le comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.
• Est réputé satisfaire cette exigence de rapport de température (efficacité thermique), une centrale double flux certifiée NF 205.
• La puissance électrique absorbée pondérée du caisson de ventilation est inférieure ou égale à 47,6 WThC dans une configuration T4 avec une salle de bain et un WC.
• Est réputé satisfaire cette exigence de puissance électrique absorbée pondérée, une centrale double flux certifiée NF 205.
• Dans le cas où le système est à modulation hygroréglable, le système de ventilation installé dispose d’un avis technique en cours de validité à la date d’engagement de l’opération (téléchargeable en libre accès sur le site du CSTB), délivré par la Commission chargée de formuler des Avis Techniques (CCFAT).
• La preuve de réalisation de l’opération mentionne :
• la mise en place d’un système de ventilation mécanique contrôlée double flu