Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de froid

Points clés

• La mise en place est réalisée par un professionnel.
• Le bâtiment n’a jamais été raccordé à un réseau de froid avant la réalisation de l’opération.
• La preuve de réalisation de l’opération est le contrat de fourniture de froid entre le bénéficiaire de l’opération et le gestionnaire du réseau.
• La date d’achèvement de l’opération est la date de prise d’effet du contrat de fourniture de froid ou de première livraison de froid mentionnée au contrat.
• Le document de preuve de réalisation de l’opération produit à l’appui de la demande de certificats d’économies d’énergie comporte les extraits d’intérêt du contrat de fourniture de froid mentionnant :
• les parties signataires et leurs signatures (nom ou raison sociale, adresse et représentants) ;
• la puissance souscrite ;
• la date de signature du contrat et celle de sa prise d’effet ou de la première livraison de froid ;
• la désignation, l’adresse et le secteur d’activité desservi par le réseau de froid lors de ce raccordement.