Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur

Points clés

• La mise en place est réalisée par un professionnel.
• L’opération respecte les conditions cumulatives suivantes :
• Le bâtiment n’a jamais été raccordé à un réseau de chaleur dans le délai de cinq ans précédant la date de l’engagement de l’opération ;
• Le cas échéant, le ou les raccordements précédents n’ont pas fait l’objet d’une demande de certificats d’économies d’énergie.
• La preuve de réalisation de l’opération est le contrat de fourniture de chaleur entre le bénéficiaire de l’opération et le gestionnaire du réseau.
• La date d’achèvement de l’opération est la date de prise d’effet du contrat de fourniture de chaleur ou de première livraison de chaleur mentionnée au contrat.
• Le document de preuve de réalisation de l’opération produit à l’appui de la demande de certificats d’économies d’énergie comporte les extraits d’intérêt du contrat de fourniture de chaleur mentionnant :
• les parties signataires et leurs signatures (nom ou raison sociale, adresse et représentants) ;
• la puissance souscrite ;
• la date de signature du contrat et celle de sa prise d’effet ou de la première livraison de chaleur ;
• la désignation, l’adresse et la surface chauffée desservie par le réseau de chaleur lors de ce raccordement.